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Under the terms of the Directive, these provisions shall take effect in accordance with the following terms:.

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Article 1 of Order no. Article AD defines the scope of the reporting obligation. Article AE identifies the persons subject to this obligation, i. Article AF establishes the rule of territorial priority when an intermediary or a taxpayer has a reporting obligation in several Member States of the European Union. Article AG determines the generating event of the reporting obligation and the timeframe to submit the report.

Lastly, Article AH codifies the hallmarks that characterise the arrangement to be reported. Article 1 of the Order furthermore fixes the applicable penalties in case of failure to respect this obligation, under a new Article C ter of the GTC.

Article 2 of the Order adopts the terms of effect fixed by the Directive. The transposition is mainly operated under terms similar to those used by the Directive. The definition of these hallmarks, sometimes imprecise, is not explained. Adopting in substance the provisions of the Directive, Article AD, II of the GTC defines as cross-border any arrangement concerning France and another Member State of the European Union or third country, when at least one of the following conditions is met:.

In terms similar to those used by the Directive, Article AE, I-2o of the GTC provides that the intermediary having participated in the implementation of a cross-border system in question is bound to submit a report if Taux impot sur le revenu usa meets at least one of the following conditions:. It Taux impot sur le revenu usa specified that the permanent establishments situated outside of France of an intermediary resident for tax purposes or resident in France, for the arrangements relating to their activity, are not affected by the reporting obligation.

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Article AE, I-4o of the GTC fixes the conditions under which Taux impot sur le revenu usa subject to professional secrecy lawyers, for example may be exempted from the obligation to provide the tax administration with information about Prostatite cronica cross-border arrangement.

In the absence of such agreement, the intermediary must notify any other intermediary about the reporting obligation incumbent upon it. In the absence of other intermediary, the intermediary must notify the reporting obligation to the taxpayer concerned by the arrangement. It must also send it, where applicable, the information necessary to respect its reporting obligation.

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